Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Rcars (ci-après le « Service »), accessible via https://rcars.fr et https://app.rcars.fr, édité par [Société] (ci-après l' « Éditeur »).
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas les CGU, vous ne devez pas utiliser le Service.
1. Objet
Rcars propose un service de cotation automobile en ligne, basé sur l'agrégation et l'analyse statistique d'annonces publiques. Les estimations fournies sont calculées automatiquement à partir de données de marché et présentent un caractère strictement indicatif.
2. Inscription et compte utilisateur
2.1 Création de compte
L'accès à l'intégralité des fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et sincères, et à les mettre à jour en cas de modification. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
2.2 Capacité
Le Service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et aux personnes morales représentées par une personne ayant la capacité juridique nécessaire.
3. Plans d'abonnement
Trois plans sont proposés :
- Free : 5 cotations gratuites à vie, sans carte bancaire.
- Pro : cotations illimitées, alertes bonnes affaires, historique étendu, facturé mensuellement ou annuellement.
- Business : fonctionnalités Pro + accès API + support prioritaire, facturé mensuellement ou annuellement.
Les prix et conditions détaillés figurent sur la page Tarifs. Les paiements sont traités par Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.
4. Rétractation, résiliation, remboursement
4.1 Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours avec l'accord exprès du consommateur. En souscrivant au Service, l'utilisateur accepte expressément l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation.
4.2 Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Facturation. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
4.3 Suppression de compte
L'utilisateur peut demander la suppression complète de son compte et de ses données en écrivant à legal@rcars.fr. Les données sont supprimées sous 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation, comptabilité).
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'interdit de :
- Tenter d'accéder au Service par des moyens non autorisés (scraping, brute-force…).
- Revendre, redistribuer ou republier les cotations sans autorisation écrite.
- Utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
- Perturber le fonctionnement du Service (DDoS, injection, etc.).
- Partager son compte avec des tiers.
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans remboursement.
6. Responsabilité
Les cotations fournies par Rcars sont des estimations statistiques basées sur des annonces publiques. Elles ne constituent pas une expertise professionnelle au sens légal et ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur en cas de transaction.
L'Éditeur met en œuvre les meilleurs efforts pour garantir la disponibilité et la fiabilité du Service, sans obligation de résultat. Le Service peut être temporairement indisponible pour maintenance.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de préjudice indirect (perte d'opportunité, perte de chiffre d'affaires, etc.).
7. Propriété intellectuelle
Rcars, son algorithme de cotation, son interface, ses marques et son code source restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'accès au Service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle. L'utilisateur dispose d'une licence d'usage personnelle, non exclusive, non transférable et révocable.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.
9. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU modifiées.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter préalablement l'Éditeur à legal@rcars.fr. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Nom du médiateur agréé] — [lien].